Les statuts de l'ACV

Approuvés par l’arrêté du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 18 février 2005 (JO du 9 mars 2005)

1 - BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 1er

L'Association dite : « Association Centrale d’entraide Vétérinaire » a pour but de secourir ses sociétaires, leurs veufs ou veuves, leurs concubins, leurs partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité, leurs enfants et leurs ascendants dans le besoin, par distribution de secours renouvelables, s’il y a lieu par hospitalisation dans des maisons d’assistance ou des établissements de repos pour la vieillesse, publics, privés ou propriétés de l’Association L’Association peut aussi venir en aide aux confrères non adhérents, ainsi qu’aux membres de leurs familles. Dans ce cas les secours ne sont attribués que sur l’intervention et par l’intermédiaire d’un organisme professionnel.

L'Association peut également venir en aide à des étudiants vétérinaires sous la réserve expresse que les dossiers soient présentés par l'école nationale vétérinaire française d'appartenance de l'étudiant et aient reçu l'avis favorable du directeur de cet établissement. Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social à Paris.

Article 2

Les moyens d’action de l’Association sont l’attribution de secours, bourses prix et récompenses, de la publication d'un site Internet, d’un bulletin, de communiqués à la presse professionnelle, de mémoires et l’organisation de concours. L'Association assure également sa présence sur les réseaux sociaux.

Article 3

L’association se compose de membres titulaires répartis en souscripteurs annuels, souscripteurs perpétuels, donateurs et bienfaiteurs ainsi que de membres honoraires.

Pour être membre, il faut être agrée par le Conseil d’Administration.

Des personnes morales légalement constituées, telles que les établissements publics, les établissements d’utilité publique, les Associations déclarées conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, les sociétés civiles et les sociétés commerciales, peuvent néanmoins être admises comme membres de l’Association.

La cotisation annuelle minimum est fixée par l'Assemblée générale.

Elle peut être rachetée en versant une somme égale :

à vingt fois le montant de la cotisation annuelle minimum pour les membres souscripteurs perpétuels à trente fois pour les donateurs

à cinquante fois pour les bienfaiteurs.

Article 4

La qualité des membres de l’Association se perd :

1°) – par la démission

2°) – par la radiation prononcée, pour non paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le Conseil d’Administration, sauf recours à l’Assemblée Générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

2 – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5

L’Association est administrée par un Conseil de vingt deux membres.

Dix huit de ces membres sont élus par l’assemblée générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette assemblée, au scrutin secret, pour six ans, et renouvelables par moitié tous les trois ans.. En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Les membres sortants sont rééligibles.

Quatre de ces membres sont le président ou son représentant du cercle des élèves de chaque école vétérinaire française.

Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un Président, d’un Vice-président, d’un Secrétaire Général Archiviste et d’un Secrétaire Général Adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier Adjoint.

Le bureau est élu pour trois ans.

Article 6

Le Conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres. La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association.

Article 7

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’Administration, statuant hors de la présence des intéressés; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérification.

Les agents rétribués de l’Association peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée Générale du Conseil d’Administration.

Article 8

L’Assemblée Générale de l’Association comprend les membres titulaires.

Elle se réunit tous les ans et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur demande du quart au moins de ses membres.

Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration.

Elle choisit son bureau qui peut être celui du Conseil d’Administration.

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’Association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.

Le vote par correspondance est admis en ce qui concerne les élections.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’Association. Sauf application des dispositions de l’article précédant, les agents rétribués de l’Association n’ont pas accès à l’Assemblée Générale.

Article 9

Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 10

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédants neuf années, aliénations de bien rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’Assemblée Générale.

Article 11

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et les décrets n° 66 388 du 13 juin 1966 et du 17 mars 1970.

Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèque et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

Article 12

Les personnes chargées de l’administration et de la gestion des établissements dépendant de l’Association, accomplissent leur fonction selon les directives et sous le contrôle du Conseil d’Administration.

3 – DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES

Article 13

La dotation comprend :

1°) une somme de 30489 euros constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l’article suivant ;

2°) les immeubles nécessaires au but recherché par l’Association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser.

3°) les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé ; 4°) les sommes versées pour le rachat des cotisations ;

5°) le dixième au moins annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’Association.

6°) la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’Association pour l’exercice suivant.

Article 14

Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en rentes nominatives sur l’Etat, en actions nominatives de sociétés d’investissements constituées en exécution de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et des textes subséquents ou en valeurs nominatives admises par la Banque de France en garantie d’avances. Ils peuvent être également employés à l’achat d’autres titres nominatifs, après autorisation donnée par arrêté.

Article 15

Les recettes annuelles de l’Association se composent :

1°) du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 5° de l’article 13 ;

2°) des cotisations et souscriptions de ses membres ;

3°) des subventions de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics ; 4°) du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice ;

5°) des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;

6°) du produit des rétributions perçues pour service rendu.

Article 16

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan.

Chaque établissement de l’Association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’Association.

Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de l’Agriculture de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

4 – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 17

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d’Administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale; lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Assemblée au moins quinze jours à l’avance.

L’Assemblée doit se composer du quart au moins, des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 18

L’Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédant, doit comprendre, au moins, la moitié plus un, des membres en exercice.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 19

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, reconnus d’utilité publics ou à des établissements visés à l’article 35 de la loi du 14 janvier 1933.

Article 20

Les délibérations de l’Assemblée Générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées sans délai, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de l’Agriculture. Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.

5 – SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

Article 21

Le Président doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’Association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’Association.

Les registres de l’Association et ses pièces de comptabilités sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Préfet du département, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de l’Agriculture.

Article 22

Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de l’Agriculture ont le droit de faire visiter par leurs délégués, les établissements fondés par l’Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 23

Le règlement intérieur préparé par le Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblée Générale est adressé à la Préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du Ministre de l’Intérieur.