I - BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
Article 1er - L'Association dite : « Association Centrale d’entraide Vétérinaire », dont la déclaration d’utilité publique a été reconnue par décret du 2 avril 1892 a pour but de secourir les vétérinaires, leurs conjoints et leurs enfants dans le besoin, par distribution de secours renouvelables.
L'Association peut également venir en aide à des étudiants vétérinaires des établissements d’enseignement public vétérinaire sis à Maisons-Alfort, Toulouse, Nantes et Marcy l’Etoile, actuellement dénommés Écoles Nationales vétérinaires d’Alfort et de Toulouse, ONIRIS et VET-AGROSUP, sous la réserve expresse que les dossiers soient présentés par leurs établissements d’enseignement vétérinaire d'appartenance et aient reçu l'avis favorable du directeur de cet établissement.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social à Paris.
Le changement de siège à l’intérieur de Paris relève d’une décision du conseil d’administration, ratifiée par l’assemblée générale et déclarée au préfet ainsi qu’au ministre de l’Intérieur. Tout changement de siège hors de Paris requiert l’application de l’article 18 des présents statuts.
Article 2 - Les moyens d’action de l’Association sont l’attribution de secours, bourses, la publication d'un site Internet, d’un bulletin, de communiqués à la presse professionnelle. L'Association assure également sa présence sur les réseaux sociaux.
Article 3 - L’association se compose de membres titulaires, personnes physiques, répartis en souscripteurs annuels, souscripteurs perpétuels, donateurs et bienfaiteurs.
Pour être membre souscripteur perpétuel, membre donateur ou membre bienfaiteur, il faut avoir respectivement réglé en une fois un montant équivalent à 20 fois, trente fois et cinquante fois le montant de la cotisation annuelle de l’année de souscription.
Des personnes morales légalement constituées, peuvent également être admises comme membres de l’ACV. Le représentant de chaque personne morale est désigné selon les modalités fixées par le règlement intérieur de son organisme et dispose d’une voix.
Pour être membre, il faut être agréé par le Conseil d’Administration et avoir réglé une cotisation l’année précédente ou l’année en cours ou avoir cotisé au titre de souscripteur perpétuel, donateur ou bienfaiteur. La cotisation annuelle minimum est fixée par l'assemblée générale.
Article 4 - La qualité de membre de l’Association se perd :
Pour les personnes physiques :
1- Par la démission présentée par écrit.
2- Par la radiation prononcée, pour juste motif par le conseil d’administration sauf recours suspensif de l’intéressé devant l’assemblée générale, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
3- Par le non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours et l’année précédente constaté par le conseil d’administration. L’intéressé peut contester cette mesure devant le conseil d’administration ; dans ce cas, il est invité à présenter ses explications, selon les modalités prévues ci-dessus.
4- En cas de décès
Pour les personnes morales :
- Par le retrait décidé conformément à ses statuts.
- Par sa dissolution.
3- Par la radiation prononcée, pour juste motif par le conseil d’administration sauf recours suspensif son représentant devant l’assemblée générale, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
4- Par le non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours, et l’année précédente constaté par le conseil d’administration ; le représentant de la personne morale concernée peut contester cette mesure devant le conseil d’administration ; dans ce cas, il est invité à présenter ses explications selon les modalités prévues ci-dessus.
II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 5 - L'assemblée générale est composée de l’ensemble des membres de l’association. Les salariés qui ne sont pas membres de l'association n'ont pas accès à l'assemblée générale, sauf à y avoir été́ invités par le président. Ils y assistent alors sans voix délibérative.
L’assemblée générale se réunit physiquement au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d'administration ou à la demande du quart au moins des membres de l’association.
À l’initiative du président et sauf opposition d’un quart des membres du conseil d’administration en exercice ou d’un dixième des membres de l’association, elle peut se réunir par voie dématérialisée dans des conditions définies par le règlement intérieur, permettant l'identification et la participation effective des membres et la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le conseil d’administration et sur celles dont l’inscription est demandée, selon les modalités définies par le règlement intérieur, ou par un dixième au moins des membres de l’association.
L’ordre du jour et les documents nécessaires aux délibérations dont le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, sont mis à la disposition des membres par le conseil d’administration dans les délais et les conditions définis par le règlement intérieur.
Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d’administration.
Les membres peuvent voter à l’assemblée générale par voie électronique, dans des conditions fixées par le règlement intérieur, au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin sous réserve que la convocation à l’assemblée générale le prévoie expressément.
Le vote par procuration est autorisé́ dans tous les cas à la condition que le membre n’ait pas voté physiquement ou par voie électronique pour ce scrutin.
À moins que les présents statuts n’en disposent expressément autrement, les délibérations de l’assemblée générale sont prises à la majorité́ des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, de même que les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire du bureau choisi par l’assemblée générale. Ils sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association et sur support informatique.
Le rapport annuel et les comptes approuvés sont mis chaque année à disposition de tous les membres de l'association. Ils sont adressés à chaque membre de l’association qui en fait la demande.
L’assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, affecte le résultat et fixe le montant des cotisations.
Elle élit les membres du conseil d'administration.
Elle définit les orientations stratégiques de l’association.
Elle désigne le cas échéant un ou plusieurs commissaires aux comptes et leur suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code de commerce.
Elle approuve les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, emprunts à plus d’un an et garanties d’emprunts.
Elle approuve également les délibérations du conseil d’administration relatives aux autres actes de disposition ayant un impact significatif sur le fonctionnement de l’association. Le règlement intérieur fixe les seuils au-delà̀ desquels ces actes requièrent son approbation.
Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la constitution d’hypothèques, aux emprunts à plus d’un an et à leurs garanties ne sont valables qu’après approbation du représentant de l’État dans le département du siège de l’association.
Article 6 - L’Association est administrée par un Conseil de dix-huit membres élus par l’assemblée générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette assemblée, au scrutin secret, pour six ans, et renouvelables par moitié tous les trois ans
En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Les membres sortants sont rééligibles.
Les membres du conseil d’administration peuvent être révoqués par le conseil d’administration pour juste motif ou pour absences répétées, à la majorité des deux tiers des membres en exercice, sauf recours suspensif des intéresses devant l’assemblée générale. Ils sont appelés à présenter leur défense avant toute décision.
Dans la limite du tiers de ses effectifs, le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un Président, d’un Vice-président, d’un Secrétaire Général Archiviste et d’un Secrétaire Général Adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier Adjoint.
Le bureau est élu à chaque renouvellement partiel du conseil d’administration. En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du bureau, il est pourvu à son remplacement à la plus prochaine séance du conseil d’administration. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.
Le bureau instruit toutes les affaires soumises au conseil d’administration et suit l’exécution des délibérations.
Les membres du bureau peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour juste motif par le conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense. Ils ne perdent pas de ce seul fait la qualité́ d’administrateur.
Le bureau peut se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l’identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.
Article 7 - Le conseil d’administration met en œuvre les orientations stratégiques décidées par l’assemblée générale. Il gère et administre l’association conformément à ces orientations et aux décisions budgétaires votées.
Outre les compétences qu’il tient des articles 3 et 4 des présents statuts, il arrête les projets de délibération soumis à l’assemblée générale.
Il prépare le budget prévisionnel de l’association à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale. Il arrête les comptes, les soumet à l’approbation de l’assemblée générale et propose l’affectation du résultat.
Il accepte les donations et les legs dans les conditions prévues à l’article 910 du code civil.
Le cas échéant, il propose à l’assemblée générale la désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L.822-1 du code du commerce et qui exercent les missions prévues aux articles L.823-9, L.612-3 et L.612-5 du même code.
Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération des salariés de l’association.
Le Conseil se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres ou du quart des membres de l’association.
La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Pour le calcul de ce quorum, les pouvoirs ne comptent pas.
Sont réputés présents au sens de l’alinéa précédent les membres du conseil d’administration qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans les conditions prévues au règlement intérieur.
Le vote par procuration est autorisé. Chaque administrateur ne peut détenir qu’un pouvoir.
Le conseil d’administration peut, en plus de ces deux réunions, délibérer par échanges d’écrits transmis par voie électronique dans les conditions définies par les articles 2 à 7 du décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014. Le vote par procuration n’est alors pas autorisé.
À moins que les statuts n’en disposent expressément autrement, les délibérations sont acquises à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, ni les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président de séance et le secrétaire de séance ou, en cas d’empêchement, par un autre membre. Ils sont établis sans blancs, ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association et sur support informatique.
Toute personne dont l’avis est utile peut être appelée par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration. Toutefois, dès qu’un administrateur le demande, le conseil délibère à huis clos.
Article 8 - Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles, sur justificatif dans les conditions fixées par le conseil d’administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur.
Les membres du conseil d’administration, ainsi que toute personne, appelés à assister physiquement ou connectés à la réunion par visioconférence sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et de celles données comme telles par son président. Cette obligation s’applique également aux membres des comités institués au sein de l’association.
L’association veille à prévenir et à gérer toute situation de conflit réel, potentiel ou apparent, pouvant exister entre ses intérêts et les intérêts personnels ou professionnels de l’un de administrateurs, de l’un des membres des comités institués en son sein, des collaborateurs ou de toute personne agissant au nom de l’association.
Lorsqu’un administrateur ou un membre d’un comité a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le conseil d’administration et s’abstient de participer aux débats et de voter sur la délibération concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein du conseil d’administration, qui en informe l’assemblée générale.
Article 9 - Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile.
Il décide des dépenses conformément aux orientations délibérées par l’assemblée générale et dans la limite du budget voté. Il peut recevoir délégation du trésorier pour procéder aux dépenses d’un montant inférieur à un seuil déterminé par le conseil d’administration.
Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Le président ne peut être représenté en justice tant en demande qu’en défense que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration.
Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Article 10 - Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.
III - DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES
Article 11 - Les actifs éligibles aux placements des fonds de l’association sont ceux énumérés à l’article R. 332-2 du code des assurances.
Article 12 - Les ressources annuelles de l’association se composent :
1. Du revenu de ses biens ;
2. Des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3. Des subventions de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics, notamment ;
4. Des dons, donations et legs dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice
5. Des ressources créées à titre exceptionnel et s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
6. Du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.
Article 13 - Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice, un bilan et une annexe.
Elle est justifiée chaque année auprès du préfet du département, du Ministre de l’Intérieur de l’emploi des fonds
IV - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 14- Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou du dixième des membres de l’association.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous ses membres au moins 15 jours à l’avance.31
À cette assemblée, au moins le quart des membres en exercice doit être physiquement présent.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est de nouveau physiquement réunie à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
La renonciation à la reconnaissance de l’utilité publique de l’association est décidée dans les conditions prévues au présent article.
Article 15 - L’association ne peut être dissoute que par l’assemblée générale. Les modalités de proposition de la dissolution et de convocation de l’assemblée sont celles prévues à l’article précédent.
À cette assemblée, plus de la moitié des membres en exercice33 doivent être physiquement présents.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est réunie de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Article 16 - En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne, selon les modalités de vote prévues à l’article 5, un ou plusieurs commissaires qu’elle charge de procéder à la liquidation des biens de l’association et auxquels elle confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission.
Selon les mêmes modalités, elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, publics, ou reconnus d’utilité publique, ou bénéficiant de la capacité à recevoir des libéralités en vertu de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée, ou à une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre l’objet de l’association.
Article 17 - Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la modification des statuts, à la dissolution de l’association et à la dévolution de l’actif sont adressées sans délai au ministre de l’intérieur.
Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la modification des statuts ne sont valables qu’après approbation donnée par décret en Conseil d’État ou par arrêté du ministre de l’Intérieur pris après avis conforme du Conseil d’État.
Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la dissolution de l’association et à la dévolution de l’actif ne sont valables qu’après approbation donnée par décret en Conseil d’État.
V - SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR
Article 18 - Le président ou son mandataire doit faire connaître dans les trois mois auprès du représentant de l’État dans le département où l’association a son siège, tous les changements survenus dans l’administration de l’association, conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée
L’association fait droit à toute demande du ministre de l’Intérieur ou du ministre de l’agriculture de visiter ses divers services et d’accéder aux documents lui permettant de se rendre compte de leur fonctionnement
Le rapport annuel, la liste des administratrices et administrateurs et les comptes, y compris ceux des comités locaux, sont adressés chaque année au préfet du département où l’association a son siège, au ministre de l’Intérieur, et sur sa demande , au ministre de l’agriculture.
Article 19 - L’association établit un règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale qui précise les modalités d’application des présents statuts. Il est élaboré dans un délai de six mois après l’approbation des statuts
Article 20 – Le règlement intérieur préparé par le Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblée Générale est adressé à la Préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du ministre de l’Intérieur.